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Terms & Conditions

accord de distribution de resqme Inc.

THIS AGREEMENT is entered into, by and between INNOVATION DISTRIBUTING, INC. dba resqme, a California Corporation, with its principal office located at 718 E. Mason Street, Santa Barbara, CA 93103 (?Company?)

And ?Contracting Party?.

WHEREAS, Company is the exclusive worldwide distributor, manufacturer and holder of the intellectual property rights for the resqme?, a key chain sized vehicle escape safety device, which is currently available in various colors (the ?Product?); and

ATTENDU QUE partie contractante désigne tout agent, distributeur, importateur, fabricant, détaillant, grossiste, commerçant en ligne, représentant des ventes, agent des services de la société, agent de promotion, revendeur et toute autre catégorie liée.

Votre acceptation de ce document signifie que vous acceptez toutes les sections générales et les sections individuelles qui se rapportent à votre rôle particulier en tant que partie contractante.

À CES CAUSES, compte tenu des promesses mutuelles contenues dans la présente, les parties conviennent de ce qui suit:

1) DROITS ACCORDÉS

a) DISTRIBUTEUR EXCLUSIF

i) La société concède par la présente à une partie contractante une licence exclusive pour vendre et commercialiser le produit sur le territoire (tel que défini à la section 2 ci-dessous) pendant la durée (telle que définie à la section 3 ci-dessous), à condition que les conditions de vente minimales (voir la section 12 ci-dessous) sont remplies par la Partie contractante. Si les conditions de vente minimales sont requises et ne sont pas respectées par la partie contractante, pendant
Tout trimestre fiscal, la Société conservera un droit limité, non transférable, de vendre et de commercialiser le Produit, de la manière qu’il jugera appropriée, sur le territoire au cours du prochain trimestre fiscal.

ii) La Partie contractante n’a aucun droit en dehors du territoire et toute action entreprise en dehors du territoire est considérée comme une violation du présent accord. La Partie contractante convient que, dans le cas où une Partie contractante enfreindrait ou menacerait d'enfreindre les dispositions du présent paragraphe, cette violation ou cette menace de violation causerait un préjudice irréparable à la Société, laquelle aurait également le droit de demander une injonction et une réparation équitable, en plus de tout autre droit. ou le recours disponible, pour empêcher une telle violation ou

remédier à une violation réelle. Aucune caution ou autre garantie n'est requise pour obtenir cette réparation équitable.

iii) La relation entre les parties est et restera celle du donneur de licence et de son preneur de licence, ainsi que du vendeur et de l'acheteur. La Partie contractante n’est pas et ne prétend pas être le représentant légal ou le mandataire de la Société à quelque fin que ce soit et n’a aucun droit ni autorité d’assumer ou de créer, par écrit ou autrement, une obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans nom ou au nom de la société.

b) DISTRIBUTEUR NON EXCLUSIF

i) La société concède par la présente à une partie contractante une licence non exclusive de vente et de commercialisation du produit sur le territoire (tel que défini à la section 2 ci-dessous) pendant la durée (telle que définie à la section 3 ci-dessous) sur les marchés suivants:

ii) Tout ce qui s'applique, comme suit:
(1) Ventes directes aux clients
(2) Vente au détail (Quincailleries, Pharmacies, Magasins spécialisés)
(3) promotionnel (cadeaux d'entreprise, cadeaux publicitaires)
(4) Sécurité publique (services d’incendie, police, paramédics, gouvernement,
La défense)
(5) Associations communautaires (fondations, collectes de fonds)
(6) OEM (constructeurs automobiles, etc.)
(7) Tous les marchés, y compris ceux énumérés ci-dessus.

iii) La Partie contractante n’a aucun droit en dehors du territoire et toute action entreprise en dehors du territoire est considérée comme une violation du présent accord. La Partie contractante convient que, dans le cas où une Partie contractante enfreindrait ou menacerait d'enfreindre les dispositions du présent paragraphe, cette violation ou cette menace de violation causerait un préjudice irréparable à la Société, laquelle aurait également le droit de demander une injonction et une réparation équitable, en plus de tout autre droit. ou la réparation disponible, pour prévenir une telle violation ou pour remédier à une violation réelle. Aucune caution ou autre garantie n'est requise pour obtenir cette réparation équitable.

iv) La relation entre les parties est et restera celle du donneur de licence et de son preneur de licence, ainsi que du vendeur et de l'acheteur. La Partie contractante n’est pas et ne prétend pas être le représentant légal ou le mandataire de la Société à quelque fin que ce soit et n’a aucun droit ni autorité d’assumer ou de créer, par écrit ou autrement, une obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans nom ou au nom de la société.

c) DISTRIBUTEUR PROMOTIOANL

i) La société concède par la présente à une partie contractante une licence non exclusive lui permettant de vendre et de commercialiser le produit sur le territoire (tel que défini à la section 2 ci-dessous) pendant la durée (telle que définie à la section 3 ci-dessous), directement à ses clients et / ou ou des membres.

ii) La Partie contractante n’a aucun droit en dehors du territoire et toute action entreprise en dehors du territoire est considérée comme une violation du présent accord. La Partie contractante convient que, dans le cas où une Partie contractante enfreindrait ou menacerait d'enfreindre les dispositions du présent paragraphe, cette violation ou cette menace de violation causerait un préjudice irréparable à la Société, laquelle aurait également le droit de demander une injonction et une réparation équitable, en plus de tout autre droit. ou la réparation disponible, pour prévenir une telle violation ou pour remédier à une violation réelle. Aucune caution ou autre garantie n'est requise pour obtenir cette réparation équitable.

iii) La relation entre les parties est et restera celle du donneur de licence et de son preneur de licence, ainsi que du vendeur et de l'acheteur. La Partie contractante n’est pas et ne prétend pas être le représentant légal ou le mandataire de la Société à quelque fin que ce soit et n’a aucun droit ni autorité d’assumer ou de créer, par écrit ou autrement, une obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans nom ou au nom de la société.

2) TERRITOIRE

For Contracting Party?s Company approved Territory, Market or Country, the following applies:

a) Les parties contractantes ne sont pas autorisées à vendre ou à promouvoir le produit via le
Internet within the Territory, without Company?s express written prior approval.

b) Les parties contractantes ne sont pas autorisées à vendre ou à promouvoir le produit dans les lieux où des droits exclusifs ont été accordés à des tiers.

3) TERME

This Agreement shall become effective on the date signed and shall continue for a period of one year, upon approval. years (the ?Initial Period?). Thereafter, this agreement shall automatically renew annually (the ?Renewal Period(s)?) (collectively the ?Term?).

4) RÉSILIATION

a) Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours ou par l'envoi d'un préavis écrit au plus tard trente (30) jours avant la fin de la période initiale ou toute période de renouvellement indiquant clairement l'intention de ne pas renouveler.

b) La société peut également mettre fin au présent contrat avec effet immédiat en donnant

notification écrite à la Partie contractante dans le cas où a) un transfert de 50% ou plus du pouvoir de vote dans la Partie contractante a lieu, ou si la Partie contractante participe à une fusion ou est divisée en différentes entités; (b) une pièce jointe est
made or execution levied on a substantial part of Contracting Party?s assets and is
pas libéré ou libéré dans les 15 jours; c) la Partie contractante conclut un compromis ou un accord avec ses créanciers en vue du règlement de ses dettes, que ce soit ou non conformément à un régime légal; d) la partie contractante est dissoute ou ses activités sont entièrement ou partiellement transférées, liquidées, liquidées, arrêtées ou délocalisées à l'étranger, ou une décision est prise à cet égard; e) La partie contractante fait l'objet d'une procédure en vertu des lois applicables de toute juridiction en matière de faillite, d'insolvabilité, de redressement, d'ajustement de dettes ou d'autres formes de réparation pour les débiteurs ou a un séquestre, un syndic, un liquidateur, un cessionnaire, un dépositaire ou un responsable similaire nommés pour lui ou pour une partie substantielle de ses biens; (f) La Partie contractante ne remplit pas les conditions de vente minimales pour deux (2) trimestres fiscaux consécutifs.

5) EFFET DE RÉSILIATION

a) À la résiliation:

i) Toutes les dettes de la Partie contractante envers la société deviennent immédiatement exigibles et payables le jour de la résiliation;

ii) La société a le droit, mais non l'obligation, de racheter auprès de la partie contractante, puis de vendre tout ou partie des produits que cette dernière a en stock au prix coûtant payé initialement par la partie contractante. Les produits non rachetés par la Société peuvent être vendus par une Partie contractante pour une période de trois mois à compter du jour de la résiliation, sous réserve des dispositions pertinentes du présent Accord, lesquelles dispositions doivent être respectées.
survivre à la présente entente à cette fin.

iii) Contracting Party shall cease the use of Company?s IP (as defined in Section 18, below), except for the sole purpose of selling its remaining stock of Products.

iv) La Partie contractante évite et / ou limite, dans la mesure de ses moyens, tout dommage résultant de la dénonciation de l'accord.

v) La société peut, à son choix, refuser d'accepter de nouvelles commandes après la date à laquelle l'avis de résiliation est donné.

6) PRIX ET PROCESSUS D'ACHAT

a) Contracting Party shall be entitled to purchase from Company inventory at a price per ?Unit? as authorized and defined by the company.

b) Prices shall be fixed during the Initial Period, subject to extraordinary ?force majeure? circumstances. Thereafter, prices shall escalate at a rate of 3.5% annually. Company may, at its sole discretion, waive any annual escalation. Any waiver made shall be final and shall not retroactively be added into any future escalation.

c) Tous les montants dus sont payables par chèque, mandat-poste ou virement bancaire, en dollars américains, en euros ou dans toute monnaie autorisée par la société, et sont libres de toutes déductions ou retenues à la source, fiscales ou autres, à moins que la loi déduction ou retenue à effectuer. Si une déduction ou une retenue est ainsi requise, la Partie contractante versera tout montant supplémentaire garantissant que le montant net que la Société reçoit est égal au montant intégral qu'il aurait reçu si la retenue ou la retenue n’avait pas été requise. Les montants exprimés dans le présent Accord comme étant payables par une Partie contractante sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente ou leur équivalent applicable sur le territoire ou dans une partie de celui-ci. Les taxes éventuelles sont à la charge de la partie soumise à ces taxes.

d) Toutes les commandes passées par une Partie contractante doivent être confirmées par écrit au moyen d'un bon de commande, elles sont irréversibles et doivent être acceptées par la Société.

e) La propriété du produit ne doit pas passer de la société à la partie contractante tant que la partie contractante n’a pas rempli toutes ses obligations contractuelles avec la société et / ou n’a pas réglé toutes les réclamations résultant du non-respect par la partie contractante de ses obligations en vertu de ces contrats. .

f) La société conservera une sûreté sur tout produit impayé que la partie contractante détient en stock et sur les comptes clients de la partie contractante jusqu’à concurrence de la dette contractée auprès de la société. La Société peut prendre tous les moyens nécessaires et la Partie contractante doit coopérer si nécessaire pour atteindre cet intérêt.

g) La Partie contractante passera les commandes pour le produit sous la forme et de la manière prescrites par la Société, de temps à autre.

h) All purchases will be FOB Factory and legal title to the Products sold hereunder, and all risk of loss, will pass from Company to Contracting Party, when the Products are delivered to Contracting Party at Company?s factory or placed in the custody of a common carrier at that location.

i) La Partie contractante peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour fixer le prix de détail effectif, à condition que son objectif soit de maximiser le prix de manière raisonnable pour le territoire.

7) INSPECTION DES COMMANDES

a) Contracting Party shall have fifteen (15) days from ?Receipt? of Product to inspect an order and to notify Company of any defects or deficiencies therein. ?Receipt? shall be considered the time at which the common carrier releases the

Product to the Contracting Party. Upon notice, Company shall have seven (7) business days therefrom to determine, in its own discretion whether to replace the defective or missing Units or to credit Contracting Party?s account. Company may require the return, at Company?s expense, examples of the defective Units, so that it may determine the validity of Contracting Party?s complaints and/or to investigate and rectify any problems with the Product. The return of any Units shall not effect the status of Contracting Party?s Minimum Purchase
Exigences.

8) DROITS DE LICENCE

a) DISTRIBUTEUR EXCLUSIF

i) In consideration of the marketing rights, use of Company?s IP, and other special rights granted hereunder, Contracting Party shall pay Company a license fee as defined and approved by the company.

b) DISTRIBUTEUR NON EXCLUSIF

i) In consideration of the marketing rights, use of Company?s IP, and other special rights granted hereunder, Contracting Party may pay Company a bi-annual license fee of as defined and approved by the company.

c) DISTRIBUTEUR PROMOTIONNEL

dans une.

9) PAIEMENT

a) Le paiement d'au moins 50% et jusqu'à 100% du prix d'achat est dû au moment de la commande. Tout solde restant est dû dans les 15 jours suivant la date de la facture de l'entreprise. La Société peut imposer des frais de retard de 1% (1,5%) par mois sur tout solde impayé.

b) Une lettre de crédit peut être requise pour tout paiement en retard ou manquant.

10) RESPONSABILITÉS DU DISTRIBUTEUR

a) DISTRIBUTEUR EXCLUSIF ET NON EXCLUSIF

i) Pendant toute la durée du présent accord, à ses frais, la partie contractante:

(1) déploie tous les efforts nécessaires pour promouvoir la vente des produits sur le territoire, en augmenter le volume, et développer et développer le marché des produits;

(2) établir et maintenir des marchés et des organisations pour la commercialisation, la vente et la distribution des produits sur le territoire;

(3) organisera la connaissance du produit et la formation à la vente de son personnel si nécessaire ou approprié pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat;

4) disposer des installations et du personnel nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Accord;

(5) maintenir un inventaire raisonnable du produit pour le traitement rapide des commandes des clients;

(6) déploie tous ses efforts pour préserver et maintenir la qualité du produit, par exemple en le stockant de manière appropriée;

(7) maintenir de bonnes relations avec les clients;

(8) effectuer la publicité et la commercialisation des produits, dans les lieux et médias appropriés, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu du présent accord;

(9) préparer et maintenir une documentation adéquate sur les ventes et la promotion des produits et distribuer ce matériel aux clients actuels et potentiels du territoire;

(10) assister et participer aux foires commerciales et expositions tenues sur le territoire dans la mesure raisonnablement nécessaire pour promouvoir la vente des produits sur le territoire;

(11) à des intervalles que la Société désignera, fournira à la Société tous les rapports et toutes les informations raisonnablement demandés par celle-ci concernant toutes les ventes, les commandes enregistrées, les demandes de renseignements reçues et les autres activités de la Partie contractante en vertu du présent Accord;

(12) obtenir toutes les autorisations gouvernementales nécessaires à l'importation et à la vente des produits sur le territoire; et

(13) accomplir tout autre acte raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord.

ii) Par souci de clarté, le paragraphe (11) ci-dessus définit les exigences spécifiques suivantes:

(a) La Partie contractante fournira chaque année à la Société une liste de tous les agents, détaillants, revendeurs et autres personnes ou entités engagées par la Partie contractante dans la commercialisation des produits sur le territoire.

(b) Contracting Party shall report to Company monthly on the sale of the Products and shall provide revolving up-dates of the order forecasts specified by type of distribution channel. Contracting Party shall at the request of Company report to the latter on the activities of competitors, the overall state of the market, and Contracting Party?s general
situation financière, y compris, sans limitation, la présentation de ses
comptes annuels, y compris bilan et comptes de résultat, listes d'inventaire et tous autres documents pertinents.

iii) Par souci de clarté, les exigences spécifiques suivantes sont incluses dans (8) et (9) ci-dessus:

(a) La Partie contractante crée / prépare tout matériel de marketing raisonnablement nécessaire à la vente effective du produit sur le territoire et présente tous ces supports de marketing à la Société pour approbation préalable.

b) DISTRIBUTEUR PROMOTIONNEL

i) Pendant toute la durée du présent accord, à ses frais, la partie contractante:
(1) déploie tous les efforts possibles pour promouvoir la vente des produits sur le territoire; (2) mener une formation sur la connaissance des produits et la vente pour son personnel,
nécessaire ou approprié pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent accord;

(3) maintenir un inventaire raisonnable du produit pour le traitement rapide des commandes des clients;

(4) déploie tous ses efforts pour préserver et maintenir la qualité du produit, par exemple en le stockant correctement;

(5) effectuer la publicité et la commercialisation des produits, dans des lieux et supports appropriés, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu du présent accord;

(6) obtenir toutes les autorisations gouvernementales nécessaires à l'importation et à la vente des produits sur le territoire; et accomplir tout autre acte raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent accord.

11) EXIGENCES MINIMALES DE COMMANDE

a) La Partie contractante s’engage à commander une quantité minimale d’unités qui sera définie par la société.

b) Au début de chaque année, la Partie contractante doit fournir à la société un calendrier prévisionnel des commandes, qui comprend les montants et les dates des commandes prévues pour l’année à venir.

c) Two months prior to the end of the year, Company will calculate, and automatically invoice and ship, any amounts unordered under this clause needed to fulfill Contracting Party?s minimum order requirements hereunder.

d) Les minimums doivent être soumis à révision chaque année.

12) EXIGENCES DE VENTE MINIMUM

a) La Partie contractante s’engage à vendre une quantité minimale d’unités définie par le
Entreprise.

13) MARQUAGE ET ETIQUETAGE

a) La Partie contractante informera la Société au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la commande de toute commande de Produit si le Produit doit être marqué ou étiqueté, avec les détails du marquage ou de l'étiquette, de quelque manière que ce soit pour se conformer aux conditions d'importation ou autres.
lois applicables à l'importation ou à la vente du produit sur le territoire. Entreprise
n'a aucune obligation indépendante de déterminer quel marquage ou quel étiquetage peut être requis par les lois et règlements applicables du territoire. La société peut, à sa discrétion, inclure le coût supplémentaire d'un tel marquage ou étiquetage dans le prix des produits facturés à la partie contractante.

14) EXIGENCES DE GESTION DES ENREGISTREMENTS ET DROITS DE VÉRIFICATION

a) La Partie contractante conserve des registres détaillés et corrects de toutes les informations nécessaires ou pouvant être nécessaires au calcul du montant dû en vertu du présent Accord.

b) La société a le droit, à tout moment et à ses frais, de faire examiner par un expert-comptable indépendant indépendant les registres financiers de la partie contractante, en ce qui concerne les paiements effectués en vertu des présentes. Au cas où un écart de paiement inférieur à 1% serait découvert, la Société aura droit au remboursement des coûts de l'audit.

15) ASSURANCES

a) DISTRIBUTEUR EXCLUSIF

i) Contracting Party and Company shall each maintain in effect a general liability and broad form vendor?s liability (product liability) insurance policy or policies with limits of not less than One Million Dollars ($1,000,000) per occurrence, Two million Dollars ($2,000,000) general aggregate, which policy or policy shall insure and protect both Contracting Party and Company against any and all claims for injury or damage including, without limitation damages and claims for bodily injury, wrongful death and property damage arising or claimed to have arisen out of or relating to any Product sold by either Party under this Agreement.

ii) Chaque partie fournira à l'autre ce certificat dans les dix (10) jours suivant le début de la durée initiale et dans les dix (10) jours après la date de renouvellement de la ou des politiques.

b) DISTRIBUTEUR NON EXCLUSIF ET DISTRIBUTEUR PROMOTIONNEL

i) Company shall maintain in effect a general liability and broad form vendor?s liability (product liability) insurance policy or policies with limits of not less than One Million Dollars ($1,000,000) per occurrence, Two million Dollars ($2,000,000) general aggregate, which policy or policy shall insure and protect both Contracting Party and Company against any and all claims for injury or damage including, without limitation damages and claims for bodily injury, wrongful death and
les dommages matériels résultant ou prétendument liés à un produit vendu par l'une ou l'autre des parties dans le cadre du présent accord. La société ne fournit pas de certificats aux distributeurs non exclusifs. Les distributeurs non exclusifs seront ajoutés comme assurés supplémentaires sur demande uniquement.

ii) Contracting Party shall maintain in effect a general liability and broad form vendor?s liability (product liability) insurance policy or policies with limits of not less than One Million Dollars ($1,000,000) per occurrence, Two million Dollars ($2,000,000) general aggregate, which policy or policy shall insure and protect both Contracting Party and Company against any and all claims for injury or damage including, without limitation damages and claims for bodily injury, wrongful death and property damage arising or claimed to have arisen out of or relating to any Product sold by Contracting Party under this Agreement. Contracting
La partie est tenue d’ajouter la société à titre d’assuré supplémentaire lors de l’exécution du présent contrat.

iii) Si une assurance est requise, l’assuré doit fournir ce certificat à l’autre partie dans les dix (10) jours suivant le début de la

Durée et dans les dix (10) jours suivant chaque date de renouvellement de la ou des polices.

16) REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

a) La Partie contractante déclare et garantit que: (i) Elle a le droit et l'autorité complets de conclure le présent Accord, de fournir à la Société les services aux termes et conditions énoncés dans les présentes et d'accorder les droits qui leur sont accordés; ii) tous les services fournis par la Partie contractante en vertu des présentes et leurs résultats et produits ne porteront pas atteinte aux droits légaux de tiers; et iii) la Partie contractante n’est soumise à aucune obligation ou handicap empêchant ou pouvant empêcher ou entraver l’achèvement et l’exécution de toutes les obligations et conditions importantes devant être conservées et exécutées en vertu des présentes.

b) La société garantit que le produit est exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant 6 mois à compter de la date de livraison, à condition qu'ils soient utilisés de manière appropriée et que les procédures de maintenance appropriées sont suivies. La société ne sera pas responsable des pertes, dommages ou dépenses résultant de la non-exécution
conformité, défaillance ou dysfonctionnement du produit, sauf dans les cas de
scope of this warranty. In the event of such a defect, Company?s obligations shall be limited to the repair or replacement, at Company?s election, of the defective components. Under no circumstances shall Company?s liability for the non- conformity, failure or malfunctioning of the Product exceed the price paid by Contracting Party for the Product. Under no circumstances shall Company be liable for consequential damages resulting from the non-conformity, failure or malfunctioning of the Products.

c) Les deux parties déclarent et garantissent qu'elles disposent des polices d'assurance requises en vertu du présent Contrat.

17) INDEMNISATION

a) La Partie contractante s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société, ses associés (y compris, sans toutefois s'y limiter, les financiers ou les distributeurs), ses successeurs, mandataires, preneurs de licence et ayants droit de toute réclamation, demande,
poursuites, pertes, coûts, dépenses (y compris les honoraires raisonnables de l’avocat extérieur), dommages-intérêts
or recoveries which may be obtained against, imposed upon or suffered either party, their associates, successors, designees, licensees and assigns by reason of Contracting Party?s breach of any of the representations, warranties or agreements contained herein.

b) La société accepte d’indemniser et de tenir indemnes la Partie contractante, ses associés (y compris, sans toutefois s'y limiter, les financiers ou les distributeurs), ses successeurs, mandataires, preneurs de licence et ayants droit de toute réclamation, demande,
poursuites, pertes, coûts, dépenses (y compris les honoraires d’avocats extérieurs raisonnables), dommages-intérêts ou recouvrements pouvant être obtenus à l’encontre de l’une ou l’autre partie, leurs associés, leurs successeurs, mandataires, mandataires et ayants droit en raison de

Company?s breach of any of the representations, warranties or agreements contained herein.

18) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Contracting Party hereby acknowledges that any and all of the trademarks, service marks, trade names, patents, copyrights, or other intellectual property rights used in connection with or embodied in the Product (?Company?s IP?) are and shall remain the property of Company. Contracting Party shall refrain from challenging the validity of such trademarks, service marks, trade names, patents, copyrights or other intellectual property rights or of Company?s interest therein.

b) Contracting Party shall not use the Company?s IP other than for the purpose of identifying and advertising the Products within the scope and during the Term of this Agreement and in accordance with Company?s reasonable instructions.

c) Contracting Party shall not, during the Term of this Agreement or after termination, use or adopt, register or attempt to register, any trademark, service mark, trade name or other symbols that includes or is substantially or confusingly similar to any of Company?s IP.

d) Contracting Party shall not register any domain name or any Internet account (e.g. Twitter, Facebook, G+, gmail, etc.), in its own name, which incorporates Company?s IP, without Company?s prior written approval and any such domain name or account registered by Company shall be deemed owned by Company, despite any contrary information filed with any registrar of such domain, and shall be transferred to Company upon request or upon termination of this Agreement. Company shall reimburse Contracting Party for the reasonable, original registration costs of any such domain name, if any.

e) Contracting Party shall only use Company?s intellectual property with Company?s written permission and shall submit all such uses for, and obtain, Company?s prior written approval of all anticipated uses in marketing and advertising.

19) POLITIQUE DE MARQUE

a) Contracting Party may only use the Company?s Brand Elements (Trademarks, Copyrights, and Logos) with explicit written permission from the Company.

b) If written permission for usage of the Brand Elements (outlined above) is given by Company, Contracting Party agrees to follow Company?s Brand Usage Guidelines which will be provided by Company.

20) CONFIDENTIALITÉ

a) The term ?Confidential Information? as used in this Agreement means (a) information deemed confidential by the Company, and (b) other non-public technical, business or financial information or trade secrets or proprietary information, the use or disclosure of which would be contrary to Company?s interests. Contracting Party understands and agrees that such Confidential Information shall be disclosed in the course of performing services for Company and (i) agrees to keep such Confidential Information confidential at all times, and (ii) will not make use of Confidential Information for its own benefit, or for the benefit of any third party, unless required to do so under compulsion of law. Contracting Party agrees to maintain the confidentiality of this Agreement, and to refrain from disclosing or making reference to its terms except as required by law, or to its accountant or attorney, or as specifically required for its performance under this Agreement.

21) NON-CONCURRENCE

a) During the Term of this Agreement and for a period of one year refrain from directly or indirectly manufacturing, distributing, selling or promoting any Product which ?Competes? with the Product. ?Competes? shall be defined as any
dispositif ou instrument, de forme, de taille ou de design identique ou non au produit
utilisé pour sortir en toute sécurité et / ou désincarcérer une personne ou un animal d'un véhicule automobile ou d'un autre véhicule de transport de passagers (par exemple, un avion, un bateau, etc.).

b) La Partie contractante s’engage à transmettre à la Société toute demande de renseignements concernant le
Product that are outside of the scope of Contracting Party?s Territory.

22) NON-INTERFÉRENCE ET NON-SOLICITATION

a) Pendant la durée et pour une période d'un (1) an après, la Partie contractante ne sollicitera, ne recrutera ni ne recrutera pas, directement ou indirectement, d'employé de la Société ou de contractant pour travailler pour cette Partie contractante ou pour toute partie autre que la Société, ni engager dans toute activité qui pourrait amener un employé de la société ou un entrepreneur à violer un accord avec la société et à solliciter, inciter ou inciter un client ou un fournisseur de la société à cesser de faire affaire avec la société

23) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) Cession. Partie contractante ne peut pas transférer ni céder ses droits et obligations découlant du présent accord à une autre personne, société ou entité, en vertu de la loi ou autrement. La Partie contractante comprend que les services qu’elle fournit sont uniques et que tout transfert supposé de ses obligations en vertu du présent Accord sans autorisation écrite préalable sera nul et en violation du présent Accord.

b) les avis. Tous les avis doivent être envoyés par écrit, aux adresses suivantes: via un service de livraison express avec numéro de suivi ou accusé de réception par courrier recommandé aux États-Unis.

specified at the beginning of this agreement, or as updated from time to time by the parties. Notices will be deemed received seven days after they have been sent. In addition, the Parties may, in their discretion, use e-mail for communication, however, any such communication shall not be deemed ?notice? hereunder, unless receipt has been confirmed and expressly accepted as notice by the receiving
fête.

c) divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat seraient considérées comme non valides, illégales ou inapplicables, les dispositions restantes ne seront en aucune manière affectées ou altérées. En outre, si une ou plusieurs des dispositions de la présente convention sont jugées excessivement générales, elles seront interprétées de manière à les limiter et à les réduire de manière à être exécutoires dans toute la mesure compatible avec le droit applicable.

d) Loi applicable et lieu. La validité du présent accord, l'élaboration et le respect de ses termes, ainsi que l'interprétation des droits et obligations des parties en vertu du présent accord sont régis par les lois internes de l'État de Californie, sans tenir compte des règles de conflits de lois.

e) Arbitration. Any controversy or claim arising out of or relating to this contract, or the breach thereof, shall be settled by arbitration administered by the American Arbitration Association, and judgment on the award rendered by the arbitrator(s) may be entered in any court having jurisdiction thereof. In the event that arbitration is necessary, a single arbitrator chosen and agreed upon by the parties shall act as the arbitrator and such arbitration shall be conducted in Santa Barbara, California. Each party shall bear its own costs and expenses and an equal share of the arbitrators? and administrative fees of arbitration.

f) Garantie personnelle. Les mandants des parties contractantes garantissent personnellement les obligations des parties contractantes, dans les formes définies par la société.

g) Langue. Toute correspondance et tous les avis requis en vertu de cet accord doivent être communiqués en anglais.

h) Intégralité de l'accord. Le présent Contrat définit l'intégralité de la compréhension des parties concernant son objet et ne peut être modifié que par un instrument écrit signé par les parties.

INNOVATION DISTRIBUTING, INC. Dba resqme

Laurent Colasse
Président et CEO

HAUT